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Numéro de TVA

Numéro d’identification fiscale selon Sect.27a de la loi sur la taxe de vente:
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Règlement des différends au sein de l’UE

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR): https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
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Procédure de règlement des litiges devant un Conseil d’arbitrage des consommateurs

Nous ne sommes pas disposés ou obligés de participer à une procédure de règlement des Litiges devant un Conseil d’arbitrage des consommateurs.